LE PERMIS DE LOUER EST UN OUTIL POLITIQUE INUTILE

Lancé dans les Landes fin 2024, le programme Bail Renov’ est dédié aux propriétaires bailleurs et aux locataires pour les accompagner gratuitement tant dans la rénovation des biens que dans leur performance énergétique. Il était donc inutile de mettre en place le Permis de louer dont le seul objectif est de faire peser une menace d’interdiction de louer sur les propriétaires-bailleurs.

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Au plan national, Bail Rénov’ est l’association de 7 acteurs professionnels connus et reconnus pour leur expertise en matière d’habitat et de rénovation énergétique. Tous les jours, ils accompagnent et apportent des conseils aux propriétaires bailleurs et locataires.

Au plan départemental, il s’agit de l’ADIL40 (l’agence départementale d’information sur le logement), de l’association Habitat et Humanisme, de SOLIHA et de l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers), qui ont la capacité de répondre aux préoccupations de chacun des propriétaires-bailleurs en évaluant les besoins dans le but de proposer des actions ciblées d’information et de sensibilisation, en amenant vers un parcours « travaux et sobriété » en lien avec le service public de la rénovation de l’habitat et en expérimentant des démarches innovantes pour des économies durables.

Bail Rénov' s'est ainsi donné pour objectif d’aider gratuitement les propriétaires bailleurs à se mettre en conformité au regard de la loi qui instaure, dès 2025, l’interdiction de mise en location des logements notés G en 2025, (F en 2028 et E en 2034) à la suite d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

De ce fait, au lieu de se voir enfermés dans un dispositif d’interdiction de louer très contraignant, les propriétaires sont aiguillés vers les dispositifs de rénovation de l’habitat existants en fonction de leurs ressources ( Revenus de référence de l’année N-1). Voir liste des dispositifs en fin d’article.

Etait-il possible de se passer à Morcenx du Permis de louer ?

La réponse est oui, car il est pour le moins cocasse que la municipalité (qui a fait le choix de contractualiser SOLIHA pour la mise en oeuvre du Permis de louer participant déjà à la promotion du dispositif landais Bail Rénov’), ait choisi de faire passer les Morcenais propriétaires d’un bien au bourg pour des marchands de sommeil, les contraignant à accepter de se soumettre à un cahier des charges qu’ils n’ont pas choisi, alors qu’avec les dispositifs d’aides existants, ils peuvent planifier leurs travaux en fonction de leurs ressources, et ne sont pas « coincés » par des procédures contraignantes (et chronophages !)

Des solutions existent pour tous les cas de figure, mais celle qui a été choisie à Morcenx relève de la pensée unique, rigide et dogmatique, en érigeant le Permis de louer en outil coercitif de tri entre les bons et les mauvais bailleurs, alors qu’il était tout à fait possible d’arriver à la même solution sans utiliser la menace de l’interdiction de louer, notamment en faisant de la pédagogie et en expliquant tout simplement aux propriétaires l’intérêt qu’ils auraient à réaliser des travaux pour la valorisation de leur bien. Ce permis de louer est d’autant plus inutile que de nombreux logements ne sont pas concernés ( logements hors du périmètre, locations touristiques, baux commerciaux, avenants au contrat de location, renouvellement des baux sans changement de locataires, logements sociaux) et pourront donc restés insalubres… un comble ! Ce n’est pas pour rien si aucune autre municipalité dans les Landes n’a mis en oeuvre ce dispositif.

LNM proposera l’abrogation de la mise en application du Permis de louer pour revenir à des méthodes traditionnelles d’aides et de concertation de la population afin de valoriser les dispositifs de l’Etat existants en matière de lutte contre l’habitat indigne, sans catégoriser les bailleurs privés.

Les dispositifs existants sont les suivants :

Aides de l’Anah : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Copropriété, MaPrimeAdapt'.Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes : CEE "Standard", Coup de pouce Chauffage, Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif.Autres aides : Éco-PTZ « Standard », Éco-PTZ Copropriétés, Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +), Prêt de la Caf.

Sous certaines conditions, il est même possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov’.